Fixant les conditions d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules automobiles (AUTO-ECOLES)
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Mercredi, 7 février 2001
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2