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approuvant et rendant exécutoire des rôles supplémentaires afférents à l'exercice 1928
fixant les attributions du Chef de Mission de Délimitation au point de vue comptable
promulguant au Togo le décret du 16 juin 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1924, réservant des emplois aux militaires des armées de terre et de mer engagés et rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance
fixant le prix de remboursement des journées de frais de traitement dans les ambulances européenne et indigène de Lomé ainsi que dans les dispensaires d'Anécho, d'Atakpamé et Palimé
complétant l'arrêté du 29 avril 1927 fixant la délimitation des Subdivisions des sanitaires et créant une Subdivision sanitaire à Tsévié.
promulguant au Togo l'arrêté ministériel (Colonies) du 8 Novembre 1923 relatif aux rappels d'ancienneté pour service militaire actif obligatoire à accorder en vue de l'avancement au personnel civil de l'Etat relevant du Ministère des Colonies
promulguant au Togo le décret du 7 juillet 1925 portant ouverture d'un crédit supplémentaire au Budget local du Togo (Exercice 1924)
rapportant l'arrêté n°419 du 26 juillet 1933 ayant promulgué par erreur au Togo le décret du 10 mai 1933 réglementant les autorisations d'ouverture et d'exploitation de dépôts de produits de pétrole, dérivés et résidus.
relatif aux taux des intérêts de retard et de la remise fixés, pour l'acceptation des traites cautionnées par arrêté du 16 avril 1921
promulguant au Togo le décret du 22 juillet 1925 rendant applicables au Togo et au Caméroun les décrets du 26 mars 1924 et du 10 janvier 1925 relatifs aux opérations d'articles d'argent dans les relations entre la France et l'Algérie d'une part, et les Colonies Françaises d'autre part