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portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation étrangère denomée " Association pour le bien etre des enfants' ( ABEE)
Fixant les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo
Portant composition, attribution et fonctionnement du comité national de lutte contre le tabac
portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation étrangère denomée " PROJECT ABROAD"
Portant modalités d'application des normes relatives au conditionnement et à l'étiquetage des produits du tabac et ses produits dérivés
portant approbation de la politique nationale de l'emploi du plan stratégique national pour l'emploi des jeunes
déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée
modifiant le décret n°2013-040/PR du 24 mai 2013 portant création du haut commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale (HCRRUN)
portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques
portant création, attribution et fonctionnement de la cellule de coordination de l'éligibilité du Togo au millénnium challenge account ( MCA)