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fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935
approuvant et rendant executoires divers roles supplémentaires afférents à l'exercice 1930
fixant les localités où peuvent être créés des dépôts spéciaux d'hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs
promulguant au Togo le décret du 7 novembre 1935 relatif à l'exécution de la proposition adoptée le 6 novembre 1935 par le comité de coordination des mesures à prendre en application de l'article 16 du pacte de la Société des nations
rendant applicable au territoire du togo les dispositions de l'arreté ministériel du 7 décembre 1926 relatif à la protection du bananier contre la maladie de panama
rattachant le service de la voirie municipale à la subdivision des travaux publics du Sud
promulguant au Togo le décret du 24 octobre 1935 relatif à l'indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux
promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 étendant aux colonies les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques