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supprimant le paragraphe 2 de l'article 3 de l'article N°611 du 22 octobre 1929 déterminant le taux et les règles de perception de la taxe sur le chiffre d'affaires
portant virement de crédits à l'intérieur du chapitre XI travaux publics budget local exercice 1933
rapportant l'arrêté N° 505 du 16 septembre 1929 et modifiant l'arrêté N° 629 du 6 novembre 1928 portant fixation des taxes à percevoir à l'entrée dans le territoire des produits de toute origine et provenance
complétant l'arrêté N°371 du 9 juillet 1929 en observation sanitaire la subdivision de Lama-Kara (Cerce de Sokodé) contaminée de trypanosomiase et réglant le mode de circulation des indigènes orginiaires de cette zone
règlementant le fonctionnement du fonds de roulement du service des voies de penetration et du wharf du Togo
accordant le bénéfice d'heures supplémentaires au personnel des travaux publics du territoire, pour travail assuré en dehors de la journée normale du travail
fixant au Togo le taux de la consignation d'aliments pour l'entretien des détenus contraints par corps