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Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'amendement de l'article 109 de la Charte des Nations Unies, adopté par l'Assemblée Générale dans sa résolution 2101 (XX) le 20 décembre 1965
Autorisant la ratification du protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'Homme et des Peuples
Autorisant la ratification de la convention relative au transit routier inter-Etats des marchandises, signé à Cotonou le 29 mai 1982
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatifs respectivement aux institutions de la Communauté et aux Commissions techniques et spécialisées, signé à Lomé le 25 juin 1988
Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé
Modifiant la loi n° 58-20 (Loi de finances pour l'exercice 1958) du 11 février 1958 relative à l'aménagement des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques applicables dans le régime intérieur.