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modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la rhéabilitation de droit
modifiant l'article 4 de la loi n°56-1 du 18 septembre 1956, portant création d'un emblème national, d'une dévise nationale, d'un hymne national et fixation d'un jour de fête nationale
tendant à l'application de la procédure de "flagrant délit" en matière forestière
Modifiant la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao,
fixant le tarif des redevances pour les tecks exploités dans les plantations administratives
Portant modification de certains alinéas des articles 2 et 4 de la loi n° 57-19 du 6 juin 1957 modifiant certains articles du Code du timbre au Togo et fixant les droits de timbre à apporter sur les passeports, cartes d'identité et carnets de voyage,
relative aux conditions dans lesquelles peut être dissoute l'Assemblée Législative