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Portant fermeture d'un collège privé d'enseignement technique industriel à Kouma-Dougnon (Klouto)
Portant création d'un collège d'enseignement général à Tcharé (circonscription de Lama-Kara)
Relative aux comptes en francs des non résidents et dossiers étrangers de valeurs mobilières
Portant création de la division exploitation au sein de l'office national du tourisme
Portant création de centres d'état-civil et nomination d'agents d'état-civil dans la circonscription administrative de Dapaong
Relative aux conditions à remplir pour la création d'une pharmacie d'officine privée
Portant autorisation de contracter un emprunt par la République togolaise
Portant création d'une commission nationale des stupéfiants et des substances psychotropes