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Portant ratification de la convention générale de coopération fiscale entre les États membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971
Portant ratification de la convention relative à la création d'un Institut Culturel Africain, Malgache et Mauricien signée le 29 janvier 1971 à Fort-Lamy
Portant ratification de la convention portant création de l'institut Africain d'Informatique adoptée et signée par les États membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne le 29 janvier 1971 à Fort-Lamy
Portant ratification de la convention relative à la création et à l'organisation de l'École Inter-Etats des Sciences et Médecins Vétérinaires adoptée et signée par les États membres de l'organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne le 29 janvier 1971 à Fort-lamy
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Berlin
Portant approbation des statuts de l'Office National des produits vivriers ''Togograins''
Portant approbation des statuts de la Société Nationale pour la Rénovation et le Développement de la Cacaoyère et e la Caféière Togolaise - S.R.C.C
Portant approbation des statuts de l'Office National des Pêches La Togolaise des Pêches
Portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l'ordonnance n° 13 du 12 avril 1967 relative au statut de la coopération au Togo
Relatif au rapatriement et à la cession sur le marché des changes de créances sur l'étranger ou sur des résidents et à la cession du produit d'opérations en capital ou d'emprunt avec l'étranger