Relative à l'abrogation des circulaires n°5/MFEP du 17-2-70, n° 11/MFEP du 15/6/70 et n° 431/MFEP du 23 mars 1970
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 23 juillet 1971
Numéro JO : 17
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 429