Portant modification du décret n° 67-52 du 23 février 1967 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 8 juillet 1971
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 396