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promulgant le decret du 29 avril 1931 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions du decret du 19 mars 1927 reglémentant les enquetes sur les naufrages, abordages et autres accident de navigation
complétant l'arrêté du 18 février 1930 fixant la liste des personnes qualifiées pour remplir les fonctions intérimaires du Siège dans la Magistrature au Togo
promulgant le decret du 8 mai 1931 portant création de budgets spéciaux d'emprunt en afrique occidentale française; à madagascar, en nouvelle - calédonie, au togo et au cameroun
modifiant l'arreté du 12 décembre 1927 créant un cadre supérieur de l'enseignement au togo
promulguant au Togo le décret du 5octobre 1933, déterminant pour le Togo les infractions auxquelles s'applique la loi d'amnistie du 13juillet 1933
supprimant la subvention mensuelle de 400 francs allouée à la Mission Westeyenne
réglémentant les licences dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant la loi du 16 août 1927 portant approbation du réglement des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Paris, le 29 Octobre 1925; des taxes terminales de tansit applicables en France