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fixant les modalités et le programme des examens et concours pour les emplois dans le cadre supérieur de la police du Territoire du Togo
complétant l'arrêté N° 348 du 29 juin 1929 fixant le tableau des suppléments de fonctions et des indmnités divers allouées aux fonctionnaires, employés et agents en service au Territoire
promulgant au togo le decret du 3 septembre 1931, relatif à la gratuité des études à l'école coloniale
promulguant au Togo le décret du 15 décembre 1934, rendant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort
Déclarant applicables dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France les dispositions de divers arrêté de Gouverneur Général de l'A.O.F modifiant le décret du 3 février 1924 fixant les tarifs des frais de justice et portant organisation de la comptabilité des Officiers publics et ministériels en Afrique Occidentale Françaises
fixant les conditions dans lesquelles les monnaies anglaises pourront etre recues ou données en paiement par les caisses publiques
fixant les conditions dans lesquelles les monnaies anglaises pourront etre reçues ou données en paiement par les encaisses publiques
promulguant au Togo le décret du 15 décembre 1934, rendant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d'origine "Cognac" et "Armagnac"
portant modifications provisoire à l'arreté N° 413 du 29 juillet 1929 relatif au tarif spécial pour le transport du cacao