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donnant décharge au préposé-payeur du montant des irrécouvrables de l'exercice 1922
promulguant au Togo le décret du 30septembre 1929 fixant les traitement des fonctionnaires du cadre général des bureaux des Secrétariats Généraux des Colonies
approuvant et rendant exécutoires les roles primitifs du budget local du Territoire du Togo (ex.1923)
approuvant et rendant exécutoires les roles primitifs et supplémentaire du budget local du Térritoire du Togo (exercice 1923)
promulguant le décret du 13octobre 1929 portant modifications au décret du 6 aôut 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales
approuvant et rendant les roles supplémentaires du budget local du Térritoire du Togo (exercice 1923)
donnant décharge au prépose - payeur du montant des cotes irrécouvrables de l' exercice 1923
accordant une allocation spéciale complémentaire aux agents métropolitains des postes ,telegraphes et télephones en service détaché au Togo
promulguant au togo le décret du 15octobre 1929 fixant laquotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies
promulguant au Togo le décret du 5 cotobre 1929 portant publication et mise en application à titre provisoire du modus-vivendi commercial du 29 août 1929 entre la France et la Turquie