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Arrêté 56 Du 17/03/1924Gouvernement de la République
fixant la composition du Conseil du Contentieux Administraif du Togo pour l'année 1924
Arrêté 603 Du 22/10/1929Gouvernement de la République
fixant le taux et réglémentant l'assiette et la perception de la contribution personnelle
Arrêté 383 Du 17/07/1929
promulguant au Togo le décret du 6mai 1929 fixant la répartition des revenues attachés aux parts bénéficiaires remises...
Arrêté 604 Du 22/10/1929Gouvernement de la République
fixant le taux de l'impôt personnelle indigène
Arrêté 129 bis Du 09/12/1922Gouvernement de la République
du commissaire de la république promulgant le decret du 20 février 1908 relatif aux successions vacantes
Arrêté 60 Du 21/03/1924Gouvernement de la République
modifiant et complétant l'arrêté du 5 Août 1921 réglementant la protection de la voie publique et la circulation...
Arrêté 208 Du 12/04/1927
déterminant les conditions dans lesquelles le Chef de la Station Agricole d'Agou pourra encaisser certaines...
Arrêté 607 Du 22/10/1929Gouvernement de la République
fixant le taux de la taxe d'assistance médicale indigène
Arrêté 61 Du 21/03/1924Gouvernement de la République
complétant l'arrêté du 25 Août 1923 instituant un cadre de gardes frontière du Togo
Arrêté 71 Du 19/03/1923
promulguant au Togo le decret du 29 Decembre 1922 completant l'article 324 du décret du 30 Decembre 1912 sur le...
Arrêté 131 Du 10/12/1922Gouvernement de la République
du commissaire de la république fixant le prix du remboursement des journées à l'infirmerie à l'hopital...
Arrêté 608 Du 22/10/1929Gouvernement de la République
fixant le mode de perception des droits sur les permis de port d'armes dans le Territoire du Togo
Arrêté 361 Du 03/07/1934
fixant les retenues d'hôpital du personnel des cadres locaux européens et indigènes et des agents détachés d'...
Arrêté 132 Du 15/12/1922Gouvernement de la République
du commissaire de la république portant transfert à tsévié du chef lieu de la subdivision de lomé banlieue
Arrêté 379 Du 13/07/1929
promulguant auTogo le décret du 24mai 1929 rendant applicables aux Territoires sous mandat du cameroun et du Togo...
Arrêté 80 Du 28/03/1923
promulguant le decret du 29 Decembre 1922 portant reglementation en matiere de travail indigène au Togo
Arrêté 609 Du 22/10/1929Gouvernement de la République
portant fixation du taux de la taxe sur la population flottante et création d'une carte d'identité
Arrêté 210 Du 12/04/1927
modifiant l'arrêté du 11 août 1921 règlementant le fonctionnement des services médicaux au Togo
Arrêté 133 Du 17/12/1922Gouvernement de la République
du commissaire de la république portant prorogation d'xercice pour divers travaux en cours d'exécution
Arrêté 610 Du 22/10/1929Gouvernement de la République
réglémentant les licences dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
Arrêté 134 Du 17/12/1922Gouvernement de la République
du commissaire de la république portant modification à l'article II de l'arreté du 21 juin 1921 instituant...
Arrêté 611 Du 22/10/1929Gouvernement de la République
déterminant le taux et les règles de perception de la taxe sur le chiffre d'affaires
Arrêté 211 Du 12/04/1927Gouvernement de la République
fixant le prix de remboursement des frais de traitement dans les formations sanitaires du Togo.
Arrêté 612 Du 22/10/1929Gouvernement de la République
portant tarification de la taxe d'abatage sur les animaux
Arrêté 135 Du 23/12/1922Gouvernement de la République
du commissaire de la république portant reglement sur le régime des déplacements dans les territoires du togo du...
Arrêté 73 Du 31/03/1924Gouvernement de la République
complétant l'arrêté du 17 février 1922 instituant des conseils de Notables indigènes au Togo