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Décret 97-077 Du 20/05/1997Sociétés d'Etat, Développement Zone franche
Portant dissolution de la Société nationale pour le développement de la Palmeraie et des Huileries (SONAPH).
Arrêté 52/MEN-R Du 12/05/1997Education nationale, Recherche scientifique
Portant organisation et fonctionnement des Directions Régionales de l'Éducation du ministère de l'Éducation...
Décret 97-067 Du 29/04/1997Mines, Equipement, Transports, Postes, Télécommunications
Modifiant l'alinéa C de l'article 1er du cahier des charges annexé au décret n°89-72 du 20 juin 1989 relatif...
Acte OHADA Ohada-5 Du 07/04/1997Justice
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires-OHADA. Acte uniforme relatif au droit des...
Acte OHADA Ohada-6 Du 07/04/1997Justice
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires-OHADA. Acte uniforme portant organisation des...
Arrêté 59/MS/MPAT/MMETPT Du 03/04/1997Mines, Equipement, Transports, Postes, Télécommunications
Portant création du comité national de coordination du programme Initiative Afrique 2000 pour l'approvisionnement...
Loi 97-005 Du 06/03/1997Assemblée Nationale
Portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Loi 97-004 Du 06/03/1997Assemblée Nationale
Portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
Arrêté 20/MENR/SG Du 04/03/1997Education nationale, Recherche scientifique
Portant mise en place de la procédure d'aide aux projets d'établissement.
Arrêté 7/MAEP/DAF/DGDR Du 13/02/1997Agriculture, Elevage, Pêche
Portant création, organisation et fonctionnement du projet d'organisation et de développement villageois (PODV) en...
Décret 97-023 Du 11/02/1997Justice, Droits de l'Homme
Portant autorisation de la signature relative à l'organisation et au fonctionnement de la cour constitutionnelle.
Arrêté 1/MJDH Du 07/02/1997Justice, Droits de l'Homme
Portant création, organisation et fonctionnement du centre d'information et de documentation des droits de l'...
Décret 97-020 Du 05/02/1997Industrie, Commerce
Relatif aux modalités de recouvrement des ressources du Fonds d'entretien Routier.
Arrêté 20/MIS Du 03/02/1997Intérieur, Sécurité
Portant création et organisation des Compagnies d'Intervention.
Arrêté 15/MEF/DGTCP Du 22/01/1997Economie, Finances
Fixant le montant de salaire devant faire objet de virement.
Décret 97-003 Du 10/01/1997Mines, Equipement, Transports, Postes, Télécommunications
Portant dérogation aux dispositions des articles 2, 3, et 6 du décret 94-039/PR du 10 juin 1994 et fixant le montant...
Loi 97-003 Du 10/01/1997Assemblée Nationale
Autorisant la ratification de l'accord portant modification de la Ive convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice...
97-001 Du 08/01/1997Assemblée Nationale
Organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
Loi 96-010 Du 21/08/1996Assemblée Nationale
Portant composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de l'audio-visuel et de la communication
Décision 2 Du 30/07/1996Justice
Relative à la conformité à la constitution de la loi organique portant statut de la magistrature
Décision 1 Du 30/07/1996Justice
Relative à la conformité à la constitution de la loi organique du 13 juin 1996 portant composition, organisation et...
Loi 96-008 Du 26/07/1996Assemblée Nationale
Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux...
Décret 96-092 Du 24/07/1996Education nationale, Recherche scientifique
Relatif au certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Décret 96-083 Du 04/07/1996Droits de l'Homme, Réhabilitation
Portant attribution et organisation du ministère des droits de l'homme et de la réhabilitation
Décret 96-082 Du 04/07/1996Santé publique
Portant création du Comité d'Organisation des journées nationales de Vaccination
Arrêté 101/MEF/DA Du 03/07/1996Economie, Finances
Relatif au fonctionnement du compte n° 305-1000-5012-TOO ouvert à la BCEAO pour les contributions des sociétés d'...
Arrêté 100/MEF/DGI Du 02/07/1996Economie, Finances
Portant modalités d'application du décret n° 96-051/PMRT du 4 avril 1996