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Loi 97-003 10/01/1997

Autorisant la ratification de l'accord portant modification de la Ive convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 04 novembre 1995.

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 10 janvier 1997
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7
Fichier :