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Décret 97-162 Du 26/12/1997Economie, Finances
Portant interdiction de prorogation de conventions, accords, protocoles, contrats et marchés, comportant des clauses d...
Loi 97-018 Du 24/12/1997Assemblée Nationale
Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union Monétaire...
Loi 97-017 Du 24/12/1997Assemblée Nationale
Autorisant la ratification de la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis-Abéba le...
Décret 97-228 Du 22/12/1997Communication, Formation civique
Fixant le cahier des missions et charges des sociétés Nationales de Programmes de radio diffusion sonore et de...
Décret 97-227 Du 22/12/1997Intérieur, Sécurité
Portant approbation du plan d'organisation des secours en cas de catastrophe au Togo ou plan ORSEC-Togo.
Arrêté 210/MENR Du 18/12/1997Education nationale, Recherche scientifique
Portant création d'une cellule de l'information et de la communication.
Arrêté 68/MMETPT/MEF/MESDZE/DAC Du 16/12/1997Sociétés d'Etat, Développement Zone franche
Fixant le taux et les modalités de recouvrement de la redevance de Développement aéronautique.
Loi 96-012 Du 11/12/1996Gouvernement de la République
Relative à la composition, à l'organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'...
Décret 97-224 Du 04/12/1997Justice, Droits de l'Homme
Portant modalités d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.
Arrêté 44/METFPA/MEF Du 03/12/1997Enseignement technique, Formation professionnelle
Instituant droits d'inscription aux examens de l'enseignement technique et de la formation professionnelle.
Décision 79/METFPA Du 02/12/1997Enseignement technique, Formation professionnelle
Portant organisation du Diplôme Supérieur de Secrétariat de Direction.
Arrêté 69/MMETPT/MEF/MESDZF/DAC Du 01/12/1997Sociétés d'Etat, Développement Zone franche
Portant création et attributions d'un comité de gestion des ressources de la Redevance de Développement...
Arrêté 42/METFPA Du 01/12/1997Enseignement technique, Formation professionnelle
Portant restructuration de l'enseignement à l'École Supérieure de Secrétariat de Direction.
Décret 97-218 Du 22/10/1997Enseignement technique, Formation professionnelle
Fixant les conditions d'inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements...
Décret 97-215 Du 22/10/1997Mines, Equipement, Transports, Postes, Télécommunications
Portant modification du taux et de la base des redevances minières sur les phosphates.
Décret 97-214 Du 22/10/1997Mines, Equipement, Transports, Postes, Télécommunications
Portant réorganisation et statut du Conseil National des Chargeurs Togolais.
Décret 97-213 Du 22/10/1997Mines, Equipement, Transports, Postes, Télécommunications
Portant création d'une Redevance de Développement Aéronautique (RDA).
Décret 97-212 Du 22/10/1997Mines, Equipement, Transports, Postes, Télécommunications
Relatif à la Sûreté de l'Aviation Civile
Décret 97-219 Du 15/10/1997Agriculture, Elevage, Pêche
Portant règles d'organisation et de fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.
Arrêté 9/MIC/SCOT Du 14/10/1997Commerce, Transport
Portant libéralisation de d'exercice de la Tierce-Détention des produits de base au Togo.
Arrêté 150/CAB/MS Du 13/10/1997Santé
Portant création d'une commission d'Étude et de conception de la Nomenclature Comptable des Centres...
Arrêté 34/METFPA Du 06/10/1997Enseignement technique, Formation professionnelle
Portant modification de l'arrêté n°87/011METFP relatif à la création des Brevets d'Études Professionnelles (B...
Loi 97-015 Du 15/09/1997Assemblée Nationale
Portant modification de certains articles de la loi n° 92-003/PM du 8 juillet 1992 portant code électoral.
Arrêté 52/MMETPT/MIS Du 12/09/1997Mines, Equipement, Transports, Postes, Télécommunications
Portant organisation des gares routières
Loi 97-013 Du 10/09/1997Assemblée Nationale
Loi rectificative n° 13 de la loi n° 96-015/PR relative à la loi de finances pour la gestion 1997.