Loi rectificative n° 13 de la loi n° 96-015/PR relative à la loi de finances pour la gestion 1997.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 10 septembre 1997
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2