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Fixant le ressort territorial et les limites géographiques de communes urbaines
Portant organisation et fonctionnement du secrétariat administratif permanent de la commission électorale indépendante
Modifiant le décret n°2003-229/PR du 29 Juillet 2003 portant composition du gouvernement
Portant création de charges de notaire dans le ressort de la cour d'appel de Lomé
Modifiant l'article 1er du décret n°2002-024/PR du 02 Avril 2002 relatif à l'achat et la vente des substances minérales précieuses et semi-précieuses au Togo
Portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour l'élection présidentielle
Portant publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle du 1er Juin 2003