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Portant définition et modalités d'attribution, de renouvellement et de gestion des bourses d'études, de perfectionnement, des aides et secours scolaires
Relatif aux modalités de recrutement et de gestion des Enseignants Auxiliaires
Fixant le montant de cautionnement à verser pour les élections législatives anticipées
Portant création, attributions et organisation du dispositif ad hoc pour l'élaboration de la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS)
Portant autorisation de signature du contrat d'achat / vente d'énergie électrique
Portant création d'un conseil national de concertation et de dialogue politique (CNCDP)
Portant transferts des activités du PRAF à l'inspection forestière et Environnementale