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Portant modification des dispositions transitoires prévues à l'article 12 de l'ordonnance n°7 du 16 mars 1967 portant création de l'office national togolais de la pharmacie
Portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office National de Développement et d'exploitation des ressources et 'exploitation des Ressources Forestières (ODEF)
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Genève (Suisse)
Portant fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 112-42 produits des cotisations spéciales revenant aux SORAD
Portant création d'une commission nationale de recensement général des votes
Portant création des bureaux de vote en vue du référendum du 9 janvier 1972
Portant organisation de la scolarité dans les écoles normales d'instituteurs
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg)
Portant statuts de la chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie du Togo