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Portant réglementation des cours du soir dans l'enseignement du 3è degré
Portant autorisation d'un contrat de prêt avec Kreditanstait fûr Wiederaufbau (KFW)
Portant autorisation de passer une convention de prêt avec la banque européenne d'investissement
Abrogeant les dispositions de la loi n° 61-19 du 25 juillet 1961 sur le conseil supérieur de la magistrature et celles de la loi n° 62-7 du 14 mars 1962 portant statut de la magistrature
Autorisant la ratification de l'accord de crédit de développement n° 741/TO d'un montant de quatorze millions (14.000.000) dollars U.S relatif au projet de développement rural dans les zones cotonnières signé par la République togolaise et l'association internationale de développement le 5 octobre 1977 à Washington
Autorisant la ratification du traité de défense commune entre la république Arabe Libyenne et la République togolaise, signé à Lomé le 17 novembre 1975
Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République Fédérale du Nigeria