portant autorisation d'inhumer à domicile
Domaine du texte :
Date de signature : Jeudi, 27 octobre 2016
Numéro JO : 61e Année N° 32
Type de JO :
Numéro de la page dans le JO : 5
0117/MATDCL-CAB
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu le décret N° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres;
- Vu le décret N° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret N° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret N°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret N° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret W 2016-087/ PR du 2 août 2016
- Vu l'arrêté N°47 du 24 janvier 1933 portant réglementation des sépultures au Togo
- Vu la demande de Monsieur SOWU Komi en date du 10 octobre 2016
- Vu le compte rendu du Préfet du Zio relatif au site d'inhumation