promulguant le décret du 3 novembre 1943 créant l'assimilation fiscale entre l'A.O.F et le Togo, en ce qui concerne les droits fiscaux d'entrée et de sortie
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 26 novembre 1943
Numéro JO : 488
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 684