du Gouverneur général,Haut -Commissaire de l'Afrique française , fixant les modalités des demandes et octroi de l'autorisation prévue à l'article 1er et déclaration prévue à l'article 4 du décret du 8aôut 1941 relatif aux opérations immobilières en Afrique occidentale française et au Togo
Date de signature : Mercredi, 1 octobre 1941
Numéro JO : 436
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 580