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Loi 56-2 18/09/1956

déterminant dans le cadre du décret du 24 août 1956 portant statut du Togo, les pouvoirs du Gouvernement de la République Autonome du Togo et ceux réservés à l'Assemblée Législative

Domaine du texte : Constitution
Date de signature : Mardi, 18 septembre 1956
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7
Fichier :