promulguant le décret du 19 juillet 1943 sur la réglementation des loyers des locaux d'habitation en A.O.F. et au Togo.
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Vendredi, 20 août 1943
Numéro JO : 480
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 477