promulguant au Togo le decret du 19 juillet modifiant le decret du 13 janvier 1938 portant application aux colonies françaises pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministere des colonies autres que la Martinique la Guadeloupe et la Reunion du decret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires
Date de signature : Samedi, 3 septembre 1938
Numéro JO : 358
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 573