Affaire: saisine du parti des togolais, représenté par son président monsieur Alberto OLYMPIO
Domaine du texte : Elections présidentielles de 2015
Date de signature : Mardi, 24 mars 2015
Numéro JO : 60e Année N° 8 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n° 2004/004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle
- Vu la loi portant charte des partis politiques; Vu le code électoral
- Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2014
- Vu le décret n°2015-017/PR du 24 février 2015, fixant la date .du scrutin et portant convocation du corps électoral pour l'élection présidentielle du 15 avril 2015
- Vu la lettre n° 089/2015/CC./P du 05 mars 2015 par laquelle le Président de la Cour demande à la CENI de répondre aux allégations du Parti Des Togolais
- Vu la lettre en réponse de monsieur le Président de la CENI en date du 13 mars 2015 enregistrée le 15 mars au greffe de la. Cour sous le n° 013-G
- Vu l'ordonnance N° 003/2015/CC-P du 03 mars 2015 portant désignation de rapporteurs