le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion ,les dispositions de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation du corps
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mardi, 15 juillet 1941
Numéro JO : 433
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 479