appliquant à certains tissus et aux mouchoirs de tête de toutes sortes, confectionnés ou non, les opérations de péréquation prévues par l'arrêté n°492 du 4 février 1942
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 24 novembre 1942
Numéro JO : 464
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 15