Portant liste et rotation des avertissements sanitaires à inscrire sur les unités de conditionnement du tabac et de ses produits dérivés
Domaine du texte : Ministère de la santé et de la protection sociale
Date de signature : Lundi, 9 novembre 2015
Numéro JO : 61e Année N° 31 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 14
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu la loi n°2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac;
- Vu la loi n° 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des douanes;
- Vu la Ioi n°99-011 du 28 décembre 1999-portant organisation de la concurrence au Togo ;
- Vu le décret n°2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements mlinistériels ;
- Vu la loi n°2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise; ;
- Vu le décret n° 2010-038/PR du 10 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu lé décret n° 2010-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ;
- Vu le décret n° 2012 ~ 047/PR du 11 juillet 2012 portant modalités d'application des normes relatives au conditionnement et à l'étiquetage des produits du tabac et ses dérivés;