promulguant le décret n° 45-889 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs, généraux, Gouverneurs, Résidents supérieurs et Chefs de territoires
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 27 juillet 1945
Numéro JO : 529
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 404