Portant saisine de m. le pasteur Komla Godwill NYONATOR, coordinateur national du mouvement Kekeli, aux fins d'interprétation de l'article 4, alinéa 3 de la constitution du 14 octobre 1992
Domaine du texte : Décision de la Cour Constitutionnelle
Date de signature : Mercredi, 2 septembre 2015
Numéro JO : 60è ANNEE N° 22 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- vu la loi organique n°2004/004 du 1er mars 2004 sur la cour constitutionnelle
- Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2014
- Vu l'Ordonnance N° 016/2015/CC-P du 20 août 2015 portant désignation du rapporteur;