promulgation de l'ordonnance N° 45-2561 modifiant les dispositions du code civil relatives à à la présomption de décès et autorisant l'établissement de certains actes de décès
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Lundi, 28 janvier 1946
Numéro JO : 542
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 137