promulguant au Togo l' arreté ministeriel du 8 avril 1938 fixant la date d' application aux bananes fraiches exportées des territoires relevant du ministere des colonies du decret du 15 fevrier 1938 organisant le controle du conditionnement des produits agricoles coloniaux
Date de signature : Lundi, 27 juin 1938
Numéro JO : 353
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 376