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Arrêté 230bis 27/02/1941

promulguant le décret constatant la nullité de l'association dite <> et de tous les groupements s'y rattachant dans les colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Date de signature : Jeudi, 27 février 1941
Numéro JO : 425
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 253
Fichier :