complétant l'arrêté n°667 du 31 décembre 1934 réglementant la concession de secours et mettant à la charge du territoire les frais funéraires des fonctionnaires décédés
Date de signature : Mardi, 23 mars 1943
Numéro JO : 471
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 210