promulgation dyu decret N° 46-6 du 3 janvier 1946 portant réorganisation administrative du territoire du togo et création d'assemblées representatives
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 18 janvier 1946
Numéro JO : 540
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 87