promulguant le décret du 7 avril 1940 relatif aux marchés passés par les territoires d'outre mer relevant du ministère des colonies .
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 30 avril 1940
Numéro JO : 397
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 258