promulguant l'arrêté interministériel réglant le fonctionnement du fonds de solidarité coloniale créé par la loi du 25octobre 1940
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mardi, 31 décembre 1940
Numéro JO : 423
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 212