soumettant certains arrêtés locaux portant fixation de prix minima d'achat de produits du cru aux dispositions du décret du 6 mars 1877
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 28 mars 1941
Numéro JO : 422
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 199