promulguant le décret mettant en vigueur le protocole du 11 janvier 1941, relatif à l'application aux paiements franco- belges de l'accord de compensation pour les paiements franco-allemands conclut le 14novembre1940
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mercredi, 22 janvier 1941
Numéro JO : 422
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 193