promulguant le décret du 30 décembre 1939 complétant le règlement du 1 er novembre 1928 portant organisation de la caisse intercoloniale de retraites.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Lundi, 11 mars 1940
Numéro JO : 394
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 203