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Loi 64-022 31/10/1964

Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord sur le projet d'alimentation scolaire,

Domaine du texte : Education : Enseignement primaire et secondaire
Date de signature : Samedi, 31 octobre 1964
Numéro JO : 270
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 787
Fichier :