Autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur l'interdiction des essais nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace et sous l'eau,
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Samedi, 31 octobre 1964
Numéro JO : 270
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 787