Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964, loi de finances pour l'exercice 1964,
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 29 juillet 1964
Numéro JO : 262
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 529