Autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Saint-Louis du Sénégal du 12 décembre 1959 portant création de l'Agence pour la Sécurité Aérienne en Afrique et à Madagascar et d'adhérer à cet organisme,
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Samedi, 11 juillet 1964
Numéro JO : 262
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 529