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Loi 64-016 11/07/1964

Exonérant des droits et taxe fiscaux d'entrée, les matériels, fournitures, équipements, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du service de la pêche,

Domaine du texte : Elevage - Pêche - Chasse
Date de signature : Samedi, 11 juillet 1964
Numéro JO : 262
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 529
Fichier :